JORF n°0027 du 1 février 2008

Article 6

Article 6

Le corps d'attachés d'administration des juridictions financières est créé à compter du 1er septembre 2008.
L'installation de la commission administrative paritaire propre à ce corps interviendra dans le délai d'un an à compter de sa création.


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Version 1

Le corps d'attachés d'administration des juridictions financières est créé à compter du 1er septembre 2008.

L'installation de la commission administrative paritaire propre à ce corps interviendra dans le délai d'un an à compter de sa création.