Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0213 du 12 septembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978
Art. 1