Décret n°2008-914 du 11 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-559 du 21 juin 2000

Art. 12-1

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Création de la possibilité de modification du décret

Résumé. Le décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-559 du 21 juin 2000Art. 12-1
- Décret n°2000-559 du 21 juin 2000
Art. 12-1

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