Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 > > Art. 12-1 > >
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JORF n°0213 du 12 septembre 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-559 du 21 juin 2000
Art. 12-1