Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la possibilité de modification du décret
Résumé. Le décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-559 du 21 juin 2000Art. 12-1
- Décret n°2000-559 du 21 juin 2000Art. 12-1