Abrogé28 novembre 2008
Créé le 13 septembre 2008
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2000-559 du 21 juin 2000
Article 12-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 13 septembre 2008 au jeudi 27 novembre 2008