Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005
1 version
1 modifié
JORF n°0210 du 9 septembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005