A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985Art. 1 → Version 6
- Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985Art. 1
Décret n°2008-902 du 4 septembre 2008
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985
Art. 1