DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

Art. 1

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Suppression d'une exclusion pour les éthylotests de police

Résumé. Les règles sur les éthylotests électroniques ne concernent plus les appareils utilisés par la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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