L'article 5 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane. Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

L'article 6 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports. »

L'article 11 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet de branchement. »

L'article 12 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.