JORF n°0202 du 30 août 2008

Article 2

Article 2

L'article 6 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports. »


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Version 1

L'article 6 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports. »