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Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

Article 1

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Article 1

Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :

- commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;

- officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagé dans une opération multinationale ;

- commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;

- commandants de force maritime indépendants ;

- directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs pour régler les dommages causés par les armées nationales ou les forces alliées en France.

Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :

- commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;

- officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagé dans une opération multinationale ;

- commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;

- commandants de force maritime indépendants ;

- directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-86 du 24 janvier 2008art. 1 : Modification des délégations de signature dans le règlement des dommages militaires

En résumé. L'article précise les autorités pouvant déléguer les pouvoirs du ministre de la défense en matière de règlement des dommages, en supprimant la mention des commandants de région aérienne et en ajoutant les commandants de force maritime indépendants ainsi que le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au dimanche 27 janvier 2008

Source : Légifrance