Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délégations de signature dans le règlement des dommages militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 3 : Délégation de signature dans le règlement des dommages militaires
→ Version 2Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 4 : Publication d'un décret par le ministre de la défense
→ Version 2
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 1, Art. 3, Art. 4