Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Modification des délégations de signature dans le règlement des dommages militaires

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1966 pour préciser les délégations de signature et les compétences des autorités militaires en matière de règlement des dommages.

A modifié les dispositions suivantes :

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