Abrogé1 janvier 2010
Créé le 10 août 1966 · En vigueur du 28 janvier 2008 au 31 décembre 2009
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parDécret n°2008-86 du 24 janvier 2008art. 1
En vigueur du mercredi 10 août 1966 au dimanche 27 janvier 2008