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Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1966 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-86 du 24 janvier 2008art. 1 : Modification des délégations de signature dans le règlement des dommages militaires

En résumé. Le texte modifie le titre du ministre responsable de l'exécution du décret, en remplaçant 'ministre des armées' par 'ministre de la défense'.

En vigueur du mercredi 10 août 1966 au dimanche 27 janvier 2008

Source : Légifrance