En vigueur depuis le 29 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour l'envoi de certificats d'immatriculation
Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.