Décret n°2008-850 du 26 août 2008

Article 3

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Article 3

Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Redevance pour l'envoi de certificats d'immatriculation

Résumé. À partir de 2009, il faut payer une redevance pour recevoir chez soi la carte grise d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

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