Créé le 29 août 2008
Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Décret n°2008-850 du 26 août 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008
Le produit de la redevance fait l'objet du versement prévu susvisé au 2° de l'article 14 du décret du 22 février 2007 susvisé portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.