Décret n°2008-850 du 26 août 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Exécution d'un décret sur la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation

Résumé. Un décret du 26 août 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de faire appliquer les règles concernant une redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation de véhicules.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance