Décret n°2008-85 du 24 janvier 2008

Article 4

Créé le 28 janvier 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2008