Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une cotisation pour l'assurance vieillesse des experts-comptables
Résumé. Les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés non-salariés doivent désormais payer une cotisation supplémentaire pour financer une assurance vieillesse complémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 1 → Version 2
Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 1