JORF n°0023 du 27 janvier 2008

Article 2

Article 2

A l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les experts-comptables », sont insérés les mots : « , les commissaires aux comptes ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les experts-comptables », sont insérés les mots : « , les commissaires aux comptes ».