Décret n°2008-85 du 24 janvier 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°53-506 du 21 mai 1953

Art. 1

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Ajout d'une cotisation pour l'assurance vieillesse des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés non-salariés doivent désormais payer une cotisation supplémentaire pour financer une assurance vieillesse complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 1 → Version 2
Décret n°53-506 du 21 mai 1953
Art. 1

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