Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de membres de la section permanente
Résumé. Le décret augmente le nombre de membres de la section permanente à 23 en ajoutant trois représentants des responsables et modifie leur mode d'élection.
A modifié les dispositions suivantes :