Créé le 27 août 2008 · Abrogé le 4 août 2011
Les personnels cités à l'article L. 6146-6 du code de la santé publique (Rôle du praticien responsable dans un pôle d'activité)Art. L.6146-6Rôle du praticien responsable dans un pôle d'activitéLe praticien responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l'établissement et organise le fonctionnement du pôle, avec l'aide de cadres spécialisés. exerçant les fonctions d'assistant de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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1 cité
1 arrêté d’application
Créé le 27 août 2008 · Abrogé le 4 août 2011
Cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Créé le 27 août 2008 · Abrogé le 4 août 2011
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.