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Décret du 6 avril 1982
DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU COMTE TOLSAN.. (DEPARTEMENTS DE: L'ARIEGE, L'AVEYRON, DE LA HAUTE-GARONNE, DU GERS, DES LANDES, DU LOT, DU LOT-ET-GARONNE, DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES HAUTES- PYRENEES, DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE)
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Texte partiellement abrogé : art. 4
Décret du 6 avril 1982
Modifié parDECRETDécret2001-511Décret2004-895