Décret n°2008-819 du 21 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R221-4

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Ajout de chambres aux tribunaux de Toulon et d'Orléans

Résumé. Le décret ajoute trois chambres au tribunal de Toulon et une chambre au tribunal d'Orléans.

A modifié les dispositions suivantes :

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