Décret n°2008-819 du 21 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R221-3

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Changement de rattachement du Var pour le tribunal administratif

Résumé. Le département du Var est désormais rattaché au tribunal administratif de Toulon au lieu de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

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