Article 4
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Nice et Nîmes » sont remplacés par les mots : « Nice, Nîmes et Toulon ».
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JORF n°0196 du 23 août 2008
Article 4
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Version 1
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Nice et Nîmes » sont remplacés par les mots : « Nice, Nîmes et Toulon ».