Décret n°2008-819 du 21 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R221-7

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Rattachement du tribunal administratif de Toulon à Marseille

Résumé. Le tribunal administratif de Toulon est désormais rattaché au siège d'appel de Marseille.

A modifié les dispositions suivantes :

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