Créé le 27 janvier 2008
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.
Décret n°2008-81 du 24 janvier 2008
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2008
Créé le 27 janvier 2008
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2008