Décret n°2008-81 du 24 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2008

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Autorisation de privatisation de l'entreprise Proconco

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de l'entreprise vietnamienne Proconco à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.

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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2008

Source : Légifrance