Décret n°2008-81 du 24 janvier 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2008

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Autorisation de transfert d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise vietnamienne au secteur privé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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