Décret n°2008-803 du 20 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R425-18

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Suppression de la restriction aux familles de militaires pour les remises de frais

Résumé. Les remises de frais sont désormais accessibles à toutes les familles, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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