A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative. > > Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9 > >

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.