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Création d'un article sur les actions en matière de discriminations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de justice administrativeSct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyageCode de justice administrativeSct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations
- Code de justice administrative.Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9