Décret n°2008-799 du 20 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Création d'un article sur les actions en matière de discriminations

Résumé. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent agir en justice avec l'accord écrit de la victime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre 9 : Autres dispositions : Procédures judiciaires spéciales en droit administratif
→ Version 2
Code de justice administrativeSct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyageCode de justice administrativeSct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations
- Code de justice administrative.
Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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