A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre 9 : Autres dispositionsCode de justice administrativeSct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyageCode de justice administrativeSct. Section 2 : Les actions en matière de discriminationsCode de justice administrativeArt. R779-9 → Version 1
- Code de justice administrative.Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.