Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ni d'origine ;
Vu la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu la directive n° 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et de services ;
Vu la directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment ses articles 1er (Interdiction des discriminations)Art. 1Interdiction des discriminationsLa loi interdit de traiter quelqu'un moins bien à cause de son origine, sa religion, son âge, son handicap ou son sexe. à 4 (Preuve des discriminations devant les tribunaux)Art. 4Preuve des discriminations devant les tribunauxSi tu penses être victime de discrimination, tu dois expliquer pourquoi à un juge. L'autre personne doit alors prouver que ce n'est pas une discrimination. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :