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Décret n°2008-799 du 20 août 2008

relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ni d'origine ;

Vu la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

Vu la directive n° 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et de services ;

Vu la directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment ses articles 1er (Interdiction des discriminations) à 4 (Preuve des discriminations devant les tribunaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'action des associations contre les discriminations

Résumé. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent défendre une victime en justice avec son accord écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminationsCode de procédure civileArt. 1263-1 : Actions en justice par les associations contre les discriminations
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les actions en matière de discriminations

Résumé. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent agir en justice avec l'accord écrit de la victime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre 9 : Autres dispositions : Procédures judiciaires spéciales en droit administratif
→ Version 2
Code de justice administrativeSct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyageCode de justice administrativeSct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations
- Code de justice administrative.
Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 23 août 2008

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Application du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Décret n°2008-799 du 20 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3