Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'action des associations contre les discriminations
Résumé. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent défendre une victime en justice avec son accord écrit.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminationsCode de procédure civileArt. 1263-1 : Actions en justice par les associations contre les discriminations
- Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.