A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminationsCode de procédure civileArt. 1263-1 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.