Décret n°2008-799 du 20 août 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'action des associations contre les discriminations

Résumé. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent défendre une victime en justice avec son accord écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminationsCode de procédure civileArt. 1263-1 : Actions en justice par les associations contre les discriminations
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1
II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

Source : Légifrance