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Décret n°2008-779 du 13 août 2008

CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE

Abrogé20 février 2016

Créé le 15 août 2008

Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 5 de ce décret et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges spécifiées à l'article 7 du décret précité relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

Abrogé depuis le samedi 20 février 2016

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au vendredi 19 février 2016

CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE
Article 4