Créé le 4 août 2008 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var ".
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plainedu Var ".
En vigueur du lundi 4 août 2008 au mercredi 5 août 2015
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.