En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015
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Règles de fonctionnement des établissements publics d'aménagement
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.