Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015

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Règles de fonctionnement des établissements publics d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement doit suivre un plan stratégique pour ses projets, en accord avec les règles d'urbanisme.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 août 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance