Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 10

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Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015

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Publication des actes réglementaires des établissements publics

Résumé. Les décisions prises par le conseil d'administration ou le directeur général d'un établissement public doivent être publiées selon les règles définies dans le règlement intérieur, sauf exceptions prévues par la loi.

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 août 2008 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance