En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015
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Publication des actes réglementaires des établissements publics
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.