Créé le 4 août 2008 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015art. 1
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définiespar le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. \* 321-12 du code de l'urbanisme.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôle budgétairede l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du lundi 4 août 2008 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.