Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-4, Art. R141-5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0179 du 2 août 2008
Décret n°2008-763 du 30 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 141-4 et R. 141-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde