Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles dans le code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référenceCode de la consommationArt. R141-5 : Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Code de la consommationArt. R141-4, Art. R141-5
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