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Décret n°2008-763 du 30 juillet 2008

modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 141-5 (Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles dans le code de la consommation

Résumé. Le décret modifie les références des articles R141-4 et R141-5 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Décret n°2008-763 du 30 juillet 2008
Article 1
Article 2