Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008

Article 7

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Article 7

La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Aide financière aux avocats pour adaptation post-suppression de tribunal

Résumé. Les ministres de la Justice et du Budget décident d'accorder une aide financière aux avocats pour s'adapter à la suppression d'un tribunal, après évaluation par une commission.

La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance