Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'adaptation des avocats suite à la suppression d'un tribunal

Résumé. Les avocats peuvent demander une aide pour s'adapter à la suppression d'un tribunal, en présentant un projet entre 2009 et 2010.

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance