En vigueur depuis le 31 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'adaptation des avocats suite à la suppression d'un tribunal
La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).