Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008

Article 5

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Article 5

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.
Aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l'article 7 (Aide aux avocats pour l'adaptation post-suppression du tribunal) est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Aide aux avocats pour l'adaptation à la suppression des tribunaux

Résumé. Les avocats peuvent recevoir une aide pour s'adapter à la suppression d'un tribunal, mais seulement si leurs dépenses dépassent le montant de la première aide.

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.
Aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l'article 7 (Aide aux avocats pour l'adaptation post-suppression du tribunal) est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance