En vigueur depuis le 31 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour l'examen des demandes d'aide par les avocats
Le secrétariat de la commission informe l'avocat de la date prévue d'examen de sa demande, de la faculté de demander à être entendu, lui-même ou son représentant, par la commission et de l'obligation de communiquer à celle-ci tout document qu'elle estime utile à l'instruction de sa demande.
Il transmet l'avis motivé de la commission au garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision conjointe mentionnée à l'article 7 (Aide aux avocats pour l'adaptation post-suppression du tribunal) est notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction.