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Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008

instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux judiciaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux avocats touchés par la suppression de tribunaux

Résumé. Les avocats dont le tribunal a été supprimé en février 2008 peuvent demander une aide pour s'adapter à cette nouvelle situation.

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire supprimé par le décret du 15 février 2008 susvisé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière pour les avocats touchés par la suppression d'un tribunal

Résumé. Les avocats affectés par la suppression d'un tribunal peuvent demander une aide financière pour s'adapter, composée de deux parts selon leurs besoins et recettes.

L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal judiciaire est composée de deux fractions.
La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 (Calcul des aides pour les avocats) et 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).
La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 (Aide financière pour les avocats en cas de suppression de tribunal) à 9 (Procédure pour une demande d'aide financière pour les avocats).

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Calcul de l'aide financière pour les avocats touchés par la suppression d'un tribunal

Résumé. Un avocat peut recevoir une aide financière basée sur ses revenus professionnels des années 2006 ou 2007, avec un maximum de 10.000 euros.

La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007.
Le montant des recettes professionnelles est déterminé, dans le cas où l'avocat exerce sa profession :
a) Au sein d'une association, d'une société ou d'un groupement non assujetti à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la part du bénéfice de l'association, de la société ou du groupement lui revenant par application de la clé de répartition indiquée dans la déclaration fiscale ;
b) En qualité d'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, au prorata de ses droits dans le capital social de la société ;
c) En qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, au prorata de ses revenus professionnels dans l'ensemble de ceux des avocats associés ;
d) En qualité de membre d'une société interbarreaux, au prorata des recettes relatives à l'activité de la société auprès du tribunal judiciaire supprimé ;
e) En qualité de collaborateur libéral, en ajoutant au montant des honoraires qui lui sont rétrocédés le montant des honoraires qui lui sont versés par sa clientèle personnelle.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Délai pour demander l'aide financière aux avocats

Résumé. Les avocats doivent demander une aide financière avant le 6 septembre 2008, avec des justificatifs, et recevront une réponse dans les trois mois.

Les demandes tendant au versement de la première fraction, accompagnées de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008.
Les décisions sont prises par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trois mois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Aide aux avocats pour l'adaptation à la suppression des tribunaux

Résumé. Les avocats peuvent recevoir une aide pour s'adapter à la suppression d'un tribunal, mais seulement si leurs dépenses dépassent le montant de la première aide.

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.
Aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l'article 7 (Aide aux avocats pour l'adaptation post-suppression du tribunal) est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Aide à l'adaptation des avocats suite à la suppression d'un tribunal

Résumé. Les avocats peuvent demander une aide pour s'adapter à la suppression d'un tribunal, en présentant un projet entre 2009 et 2010.

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Aide financière aux avocats pour adaptation post-suppression de tribunal

Résumé. Les ministres de la Justice et du Budget décident d'accorder une aide financière aux avocats pour s'adapter à la suppression d'un tribunal, après évaluation par une commission.

La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal judiciaire, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Création d'une commission pour l'évaluation des projets d'adaptation des avocats

Résumé. Un décret organise une commission pour évaluer les projets d'adaptation des avocats suite à la suppression des tribunaux de grande instance.

La commission mentionnée à l'article 7 (Aide aux avocats pour l'adaptation post-suppression du tribunal) est présidée par un magistrat en activité ou honoraire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend, en outre :
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
3° Trois avocats désignés, sur proposition du Conseil national des barreaux, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la commission, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions.
Les avocats membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.
La commission délibère valablement si le président et, au moins, une des personnes mentionnées au 1° et au 2° et une de celles mentionnées au 3° du présent article sont présentes.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Procédure pour l'examen des demandes d'aide par les avocats

Résumé. L'article explique comment les avocats sont informés de la date d'examen de leur demande d'aide, peuvent être entendus et doivent fournir des documents.

Le secrétariat de la commission informe l'avocat de la date prévue d'examen de sa demande, de la faculté de demander à être entendu, lui-même ou son représentant, par la commission et de l'obligation de communiquer à celle-ci tout document qu'elle estime utile à l'instruction de sa demande.
Il transmet l'avis motivé de la commission au garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision conjointe mentionnée à l'article 7 (Aide aux avocats pour l'adaptation post-suppression du tribunal) est notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Exécution du décret sur l'aide aux avocats

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget d'appliquer les règles concernant l'aide aux avocats pour s'adapter à la suppression des tribunaux de grande instance.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10