En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Aide financière pour les avocats touchés par la suppression d'un tribunal
L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal judiciaire est composée de deux fractions.
La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 (Calcul des aides pour les avocats) et 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).
La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 (Aide financière pour les avocats en cas de suppression de tribunal) à 9 (Procédure pour une demande d'aide financière pour les avocats).