Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008

Article 2

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Article 2

L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal judiciaire est composée de deux fractions.
La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 (Calcul des aides pour les avocats) et 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).
La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 (Aide financière pour les avocats en cas de suppression de tribunal) à 9 (Procédure pour une demande d'aide financière pour les avocats).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Aide financière pour les avocats touchés par la suppression d'un tribunal

Résumé. Les avocats affectés par la suppression d'un tribunal peuvent demander une aide financière pour s'adapter, composée de deux parts selon leurs besoins et recettes.

L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal judiciaire est composée de deux fractions.
La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 (Calcul des aides pour les avocats) et 4 (Délai et procédure pour les demandes de versement).
La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er (Aide aux avocats touchés par la suppression de leur tribunal) qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 (Aide financière pour les avocats en cas de suppression de tribunal) à 9 (Procédure pour une demande d'aide financière pour les avocats).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance