Arrêté du 29 juillet 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande tendant au versement de la seconde fraction visée à l'article 5 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Aide financière pour les avocats en cas de suppression de tribunal) est adressée au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Elle décrit le projet de l'avocat pour adapter son exercice professionnel aux conditions nouvelles d'exercice résultant de la suppression du tribunal de grande instance.
Il est joint à cette demande les justificatifs des dépenses ainsi que la copie des contrats conclus en vue de l'adaptation aux conditions d'exercice créées par le décret du 15 février 2008 susvisé et tout document utile à la justification du projet présenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour l'adaptation professionnelle des avocats

Résumé. Les avocats peuvent demander une aide financière pour adapter leur activité après la suppression du tribunal de grande instance, en fournissant un projet et des justificatifs.

La demande tendant au versement de la seconde fraction visée à l'article 5 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Aide financière pour les avocats en cas de suppression de tribunal) est adressée au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Elle décrit le projet de l'avocat pour adapter son exercice professionnel aux conditions nouvelles d'exercice résultant de la suppression du tribunal de grande instance.
Il est joint à cette demande les justificatifs des dépenses ainsi que la copie des contrats conclus en vue de l'adaptation aux conditions d'exercice créées par le décret du 15 février 2008 susvisé et tout document utile à la justification du projet présenté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance