Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008

Article 10

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Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Exécution du décret sur l'aide aux avocats

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget d'appliquer les règles concernant l'aide aux avocats pour s'adapter à la suppression des tribunaux de grande instance.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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