Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration ou le conseil de la caisse après avis favorable du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse au vu d'un dossier établissant les diligences prises pour assurer la maîtrise du risque de nouvelles prescriptions de créances.
Dans le cas d'un organisme local relevant d'un organisme national, le responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) ou le trésorier-payeur général peut demander l'avis de l'organisme national.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Annulation exceptionnelle de dettes pour la sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2008 permet aux organismes de sécurité sociale d'annuler des dettes prescrites avant 2006, après avis de contrôleurs.

Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration ou le conseil de la caisse après avis favorable du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse au vu d'un dossier établissant les diligences prises pour assurer la maîtrise du risque de nouvelles prescriptions de créances.
Dans le cas d'un organisme local relevant d'un organisme national, le responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) ou le trésorier-payeur général peut demander l'avis de l'organisme national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance