A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R122-4 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. R122-4
Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-4