Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R122-4

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Suppression d'une protection juridique pour les agents comptables

Résumé. Le décret supprime la protection juridique des agents comptables en retirant la mention de leurs attributions et de l'immunité contre les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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