Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une protection juridique pour les agents comptables
Résumé. Le décret supprime la protection juridique des agents comptables en retirant la mention de leurs attributions et de l'immunité contre les sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :