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Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008

relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-2 (Extension des règles de cotisations aux autres organismes) et R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier) ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 725-3 et R. 725-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'admission en non-valeur

Résumé. Le décret élargit les créances concernées par l'admission en non-valeur et simplifie la procédure en supprimant l'obligation d'avis favorable conjoint et en réduisant le délai de prononcé à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'admission en non-valeur aux impôts et taxes affectés

Résumé. L'article étend l'admission en non-valeur aux impôts et taxes affectés, en plus des cotisations sociales agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation exceptionnelle de dettes pour la sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2008 permet aux organismes de sécurité sociale d'annuler des dettes prescrites avant 2006, après avis de contrôleurs.

Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, par le conseil d'administration ou le conseil de la caisse après avis favorable du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse au vu d'un dossier établissant les diligences prises pour assurer la maîtrise du risque de nouvelles prescriptions de créances.
Dans le cas d'un organisme local relevant d'un organisme national, le responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) ou le trésorier-payeur général peut demander l'avis de l'organisme national.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une protection juridique pour les agents comptables

Résumé. Le décret supprime la protection juridique des agents comptables en retirant la mention de leurs attributions et de l'immunité contre les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2008

Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
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