Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'admission en non-valeur aux impôts et taxes affectés
Résumé. L'article étend l'admission en non-valeur aux impôts et taxes affectés, en plus des cotisations sociales agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :