Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-4

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Extension de l'admission en non-valeur aux impôts et taxes affectés

Résumé. L'article étend l'admission en non-valeur aux impôts et taxes affectés, en plus des cotisations sociales agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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