Décret n°2008-722 du 21 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-382 du 12 mars 1986

Art. 12

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Précision sur l'évaluation des travaux

Résumé. L'évaluation des travaux doit maintenant suivre les règles d'un décret particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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