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Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008

réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/68 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), L. 310-13 (Contrôle des documents et publications par l'Autorité) et L. 310-13-1 (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité sur les sociétés de gestion) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-42-1 (Rôle et fonctionnement des organismes de titrisation) à L. 214-49-14 (Règles des fonds communs de créances antérieurs à l'ordonnance du 13 juin 2008) ;

Vu la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les organismes de titrisation

Résumé. Le décret modifie les règles des organismes de titrisation, notamment en supprimant certaines dispositions et en ajustant les termes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les organismes de titrisation.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les organismes de titrisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation., Art. R214-92, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation., Art. R214-93, Art. D214-94, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Art. R214-98, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Art. R214-99, Art. R214-100, Art. R214-101, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. D214-102, Art. D214-103, Art. D214-104, Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information., Art. R214-105, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments., Art. R214-106, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation., Art. R214-107, Art. R214-108, Art. D214-108-1, Art. R214-109, Art. R214-94, Art. R214-102, Art. R214-103, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance., Art. D214-110, Art. D214-111, Art. D214-112, Art. R214-113, Art. R214-114, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Art. R214-104, Sct. Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. R214-110, Art. R214-111, Sct. Sous-section 5 : Obligations d'information., Art. R214-112, Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments., Sct. Sous-section 7 : Dispositions particulières., Art. R214-115, Art. R214-1-1, Art. R214-11, Art. R515-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent déduire certains investissements de leurs actifs et peuvent représenter leurs provisions techniques par des créances sur des véhicules de titrisation sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2008

Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3