Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2008

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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2008

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