Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0003 du 4 janvier 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 16