A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 2
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9-1 → Version 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 9-1